Conditions générales

Conditions Générales de Vente de DCD Enterprises Limited (faisant affaire sous le nom de Display Cabinets Direct)

1. Statut des conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales (« les Conditions ») s'appliqueront à tous les contrats de biens et services entre DCD Enterprises Limited faisant affaire sous le nom de Display Cabinets Direct (« la Société ») et toute personne ou société qui accepte les devis pour les biens que la Société doit fournir conformément aux présentes conditions (« l'Acheteur »). En cas d'incohérence avec toute commande, lettre ou forme de contrat envoyée par l'Acheteur et la Société ou toute autre communication entre l'Acheteur et la Société (quelles que soient leurs dates respectives), les dispositions des présentes Conditions Générales prévaudront, sauf modification expresse par écrit et, dans le cas de la Société, signée par l'un de ses directeurs.

1.2. Aucune déclaration, description, information, garantie, condition ou recommandation contenue dans une liste de prix, une publicité, une documentation ou une communication ou faite verbalement par l'un des agents ou employés de la Société ne sera interprétée de manière à étendre, modifier ou annuler une quelconque disposition du présent Contrat de quelque manière que ce soit.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les expressions suivantes auront les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

2.1. « La Société » désigne DCD Enterprises Ltd ;

2.2. « L'Acheteur » désigne l'entité juridique avec laquelle le Contrat est conclu par la Société ;

2.3. « Les Biens » désigne tout bien fourni par la Société à l'Acheteur conformément à la confirmation de commande de la Société acceptée par l'Acheteur ou à toute commande écrite de l'Acheteur acceptée par la Société ;

2.4. « Les Locaux de la Société » désigne les locaux de la Société situés au 2 The Stables, Lower Farm, High Street, Irchester, Northants, NN29 7AB.
2.5. « La Date de Livraison » désigne la date à laquelle les Biens sont collectés par l'Acheteur dans les Locaux de la Société ou à toute autre adresse spécifiée par la Société, ou la date de livraison des Biens, selon le cas ;

2.6. « Le Contrat » désigne le contrat entre la Société et l'Acheteur pour la fourniture et/ou la location des Biens.

3. Base de la vente

3.1. La Société vendra et l'Acheteur achètera les Biens sous réserve, dans les deux cas, des Conditions, lesquelles régiront le Contrat à l'exclusion de tout autre article et condition.

4. Commandes et spécifications

4.1. Nonobstant le fait que la Société puisse avoir fourni un devis détaillé au Locataire, aucune commande ne liera la Société tant qu'elle n'aura pas été acceptée par la Société.

4.2. L'Acheteur sera responsable envers la Société de l'exactitude des termes de toute commande (y compris toute spécification applicable) soumise par l'Acheteur, et de la fourniture à la Société de toute information nécessaire relative aux Biens.

4.3. Aucune commande acceptée par la Société ne pourra être annulée par l'Acheteur, sauf accord écrit de la Société et à la condition que l'Acheteur indemnise entièrement la Société contre toutes les pertes (y compris les pertes de profit), les coûts (y compris les coûts de la main-d'œuvre et des matériaux utilisés), les dommages, les frais et les dépenses encourus par la Société du fait de l'annulation.

4.4 La Société se réserve le droit de refuser l'acceptation de tout contrat de travaux d'impression ou d'achat d'équipement de toute entreprise ou organisation.

5. Prix des Biens

5.1. Le prix des biens sera le prix indiqué par la Société dans la confirmation de commande et, sauf indication contraire aux termes de tout devis ou dans toute liste de prix de la Société, et sauf accord écrit contraire entre l'Acheteur et la Société, tous les prix sont donnés par la Société sur une base ex works, et lorsque la Société accepte de livrer les Biens autrement que dans les locaux de la Société, l'acheteur sera redevable des frais de transport, d'emballage et d'assurance de la Société.

5.2. Tous les prix s'entendent hors toute taxe sur la valeur ajoutée applicable, dont l'Acheteur sera en outre redevable envers la Société.

6. Conditions de paiement

6.1. La Société n'accorde pas de facilités de crédit automatiquement. Si la Société accorde des facilités de crédit à l'Acheteur, le paiement de tous les frais devra être effectué strictement dans les 30 jours suivant la date de la facture. Si l'Acheteur ne dispose pas de compte de crédit, le paiement doit être effectué à la commande ou à réception d'une facture pro forma.

6.2. Le paiement intégral sera dû à la Société et l'Acheteur ne sera pas en droit d'exercer une compensation, un droit de rétention ou tout autre droit ou réclamation similaire.

6.3. Le délai de paiement sera une condition essentielle du Contrat ;

6.4. La Société se réserve le droit de retirer les facilités de crédit à tout moment et sans préavis ;

6.5. Sans préjudice de tout autre droit qu'elle pourrait avoir, la Société est en droit de facturer des intérêts au taux de 4 % au-dessus du Taux de Base de la Lloyds Bank plc alors en vigueur sur tous les frais de location et autres paiements en souffrance, ces intérêts courant à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'à la date de réception du paiement intégral, que ce soit avant ou après l'obtention d'un jugement.

7. Livraison

7.1. Toutes les dates de livraison des Biens sont données à titre indicatif uniquement et la Société ne sera pas responsable de tout retard de livraison des Biens, quelle qu'en soit la cause. Le délai de livraison ne sera pas une condition essentielle, sauf accord préalable écrit de la Société, bien que les directives de livraison suivantes s'appliqueront normalement après réception de la Confirmation de Commande.

7.2. Si la Société ne livre pas les Biens pour toute raison autre qu'une cause échappant au contrôle raisonnable de la Société ou à la faute de l'Acheteur, et que la Société est en conséquence redevable à l'acheteur, la responsabilité de la Société sera limitée à l'excédent (le cas échéant) du coût pour l'Acheteur (sur le marché le moins cher disponible) de biens similaires pour remplacer ceux non livrés par rapport au prix des Biens.

7.3. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Biens ou ne donne pas à la Société des instructions de livraison adéquates au moment indiqué pour la livraison (sauf en raison d'une cause échappant au contrôle raisonnable de l'Acheteur ou en raison d'une faute de la Société), alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la Société, la Société peut :

7.3.1. stocker les Biens jusqu'à la livraison effective et facturer à l'Acheteur les coûts raisonnables (y compris l'assurance) du stockage ; ou

7.3.2. vendre les Biens au meilleur prix facilement réalisable et (après déduction de tous les frais de stockage et de vente raisonnables) rendre compte à l'Acheteur de l'excédent par rapport au prix du Contrat ou facturer à l'Acheteur tout manque par rapport au prix du Contrat.

8. Risque et propriété

8.1. Le risque de dommage ou de perte des Biens sera transféré à l'Acheteur, immédiatement après que les Biens aient quitté les locaux de la Société ou le lieu de stockage pour l'expédition à l'Acheteur. La Société n'est pas responsable des dommages ou des manques qui surviennent pendant le transport.

8.2. Nonobstant la livraison et le transfert ou le risque des Biens, ou toute autre disposition des présentes Conditions, la propriété des Biens ne sera transférée à l'Acheteur qu'après que la Société aura reçu en espèces ou par fonds compensés le paiement intégral du prix des Biens et de tous les autres biens dont la Société a convenu de vendre à l'Acheteur et dont le paiement est alors dû.

8.3. Jusqu'à ce que la propriété des Biens soit transférée à l'Acheteur, l'Acheteur détiendra les Biens en tant qu'agent judiciaire et dépositaire de la Société, et devra conserver les Biens séparément de ceux de l'Acheteur et des tiers et les stocker, protéger et assurer correctement et les identifier comme propriété de la Société. Jusqu'à ce moment, l'Acheteur sera autorisé à revendre ou à utiliser les Biens dans le cours normal de ses activités, mais devra rendre compte à la Société du produit de la vente ou de toute autre manière des Biens, qu'ils soient tangibles ou intangibles, y compris les produits d'assurance, et devra conserver tous les produits en espèces séparément de tout argent ou propriété de l'Acheteur et des tiers et, dans le cas des produits tangibles, les stocker, protéger et assurer correctement.

8.4. Jusqu'à ce que la propriété des Biens soit transférée à l'Acheteur (et à condition que les Biens existent encore et n'aient pas été revendus), la Société sera en droit à tout moment d'exiger de l'Acheteur qu'il lui remette les Biens et, si l'Acheteur ne le fait pas immédiatement, de pénétrer dans tout local de l'Acheteur ou de tout tiers où les Biens sont stockés, protégés et assurés.

8.5. L'Acheteur ne sera pas en droit de nantir ou de grever de quelque manière que ce soit, à titre de sûreté pour toute dette, l'un quelconque des Biens qui restent la propriété de la Société, mais si l'Acheteur le fait, toutes les sommes dues par l'acheteur à la Société deviendront (sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société) immédiatement exigibles et

9. Garanties, responsabilité et garantie

9.1. L'Acheteur reconnaît expressément que la Société n'est pas le fabricant ou le fournisseur d'origine de l'Équipement, et que l'Équipement a été sélectionné par le Locataire comme étant adapté à son usage. L'Acheteur accepte et reconnaît en conséquence que toutes les conditions, garanties ou représentations, qu'elles soient expresses ou implicites, légales ou autres, concernant l'Équipement ou son aptitude à un usage particulier sont par les présentes expressément exclues.

9.2. Sous réserve des Conditions énoncées ci-dessous, la Société garantit que les Biens seront conformes à leurs spécifications au moment de la livraison et seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de douze mois à compter de la date de leur première utilisation ou de douze mois à compter de la livraison, selon la première de ces dates à expirer.

9.3. La garantie ci-dessus est donnée par la Société sous réserve des conditions suivantes :

9.3.1. la Société ne sera pas responsable de tout défaut résultant de l'usure normale, de dommages volontaires, de négligence, de conditions de travail anormales, du non-respect des instructions de la Société (qu'elles soient orales ou écrites), d'une mauvaise utilisation ou d'une altération ou réparation des Biens sans l'approbation de la Société ;

9.3.2. la Société ne sera pas responsable en vertu de la garantie ci-dessus (ou de toute autre condition ou garantie) si le prix total des Biens n'a pas été payé à la date d'échéance du paiement.

9.4. Sous réserve des dispositions expresses des présentes Conditions, et sauf lorsque les Biens sont vendus à une personne agissant en tant que consommateur (au sens de l'Unfair Contract Terms Act 1977), toutes les garanties, conditions ou autres termes implicites en vertu de la loi ou du droit commun sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.

9.5. Lorsque les Biens sont vendus dans le cadre d'une transaction de consommation (telle que définie par le Consumer Transactions Restrictions on Statements Order 1976), les droits statutaires de l'Acheteur ne sont pas affectés par les Conditions.

9.6. Toute réclamation de l'Acheteur fondée sur un défaut de qualité ou d'état des Biens ou sur leur non-conformité aux spécifications doit (que la livraison soit refusée ou non par l'Acheteur) être notifiée à la Société dans les 48 heures suivant la date de livraison (ou lorsque le défaut ou la non-conformité n'était pas apparent lors d'une inspection raisonnable) dans un délai raisonnable après la découverte du défaut ou de la non-conformité. Si la livraison n'est pas refusée et que l'Acheteur n'en informe pas la Société en conséquence, l'Acheteur ne sera pas en droit de refuser les Biens et la Société n'aura aucune responsabilité pour un tel défaut ou une telle non-conformité, et l'Acheteur sera tenu de payer le prix comme si les Biens avaient été livrés conformément au Contrat. (Les réclamations valables sont strictement basées sur le respect de notre procédure de réclamation).

9.7. Lorsqu'une réclamation valable concernant l'un quelconque des Biens, fondée sur un défaut de qualité ou d'état des Biens ou sur leur non-conformité aux spécifications, est notifiée à la Société conformément aux Conditions, la Société sera en droit de remplacer ou de corriger les Biens (ou la partie en question) gratuitement, mais la Société n'aura aucune autre responsabilité envers l'Acheteur. Veuillez consulter notre procédure de réclamation disponible sur demande.

9.8. Sauf en cas de décès ou de blessures corporelles causés par la négligence de la Société, la Société ne sera pas responsable envers l'Acheteur en raison de toute déclaration ou de toute garantie implicite, condition ou autre terme ou de tout devoir en vertu du droit commun ou des termes exprès du Contrat pour toute perte ou dommage consécutif (que ce soit pour perte de profit ou autre), coûts, dépenses ou autres réclamations pour compensation consécutive, quelle qu'elle soit (et qu'elle soit causée par la négligence de la Société, de ses employés ou agents ou autrement) qui découle de ou est liée à la fourniture des biens ou à leur utilisation ou revente par l'Acheteur, sauf disposition expresse des présentes conditions.

9.9. La Société ne sera pas responsable envers l'Acheteur et ne sera pas considérée comme en violation du Contrat en raison d'un retard dans l'exécution, ou d'un manquement à l'exécution, de l'une quelconque des obligations de la Société relatives aux Biens, si le retard ou le manquement est dû à une cause échappant au contrôle raisonnable de la Société.

10. Insolvabilité de l'acheteur

10.1. Cette clause s'applique si :

10.1.1. l'Acheteur conclut un accord volontaire avec ses créanciers ou fait l'objet d'une ordonnance d'administration ou (s'agissant d'un particulier ou d'une entreprise) devient en faillite ou (s'agissant d'une société) entre en liquidation (sauf à des fins de fusion ou de reconstruction) ; ou

10.1.2. un titulaire prend possession, ou un séquestre est nommé, de l'un quelconque des biens ou actifs de l'Acheteur ; ou

10.1.3. l'Acheteur cesse, ou menace de cesser, d'exercer ses activités ; ou

10.1.4. la Société appréhende raisonnablement que l'un des événements mentionnés ci-dessus est sur le point de se produire en relation avec l'Acheteur en conséquence.

10.2. Si cette clause s'applique, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la Société, la Société sera en droit d'annuler le Contrat ou de suspendre toute livraison ultérieure en vertu du Contrat sans aucune responsabilité envers la Société, et si les Biens ont été livrés mais non payés, le prix deviendra immédiatement exigible et payable nonobstant tout accord ou arrangement antérieur contraire.

11. Force Majeure

11.1. La Société sera en droit de retarder ou d'annuler la livraison ou de réduire la quantité livrée si elle est empêchée ou entravée ou retardée dans l'obtention ou la livraison de l'Équipement par la voie ou les moyens de livraison normaux en raison de circonstances échappant à son contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les lock-out ou toute autre forme d'action industrielle, les accidents, la guerre, les incendies, la réduction ou l'indisponibilité d'énergie dans les usines de fabrication, la panne de machines ou la pénurie ou l'indisponibilité de matières premières ou de main-d'œuvre provenant des sources d'approvisionnement normales.

12. Avis

12.1. Toute notification à donner par l'une des parties à l'autre devra être faite par écrit et pourra être remise en main propre ou envoyée par courrier de première classe ou transmission par télécopie, dans le cas de la Société, à l'adresse de ses locaux. La notification par remise en main propre sera réputée effective dès la livraison à l'adresse pertinente, la notification par courrier de première classe 3 jours après la date d'envoi et la notification par transmission par télécopie dès la transmission de la communication pertinente.

12.2. Tout avis requis ou autorisé à être donné par l'une des parties à l'autre en vertu des présentes Conditions doit être écrit et adressé à cette autre partie à son siège social ou à son principal lieu d'activité ou à toute autre adresse qui, au moment pertinent, a été notifiée conformément à cette disposition à la partie donnant l'avis.

12.3. Aucune renonciation par la société à une violation du Contrat par l'Acheteur ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.

12.4. Si une disposition des présentes Conditions est jugée par une autorité compétente comme invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes Conditions et le reste des dispositions en question n'en seront pas affectés.

12.5. Le Contrat sera régi par les lois de l'Angleterre.

13. Responsabilité solidaire

13.1. Lorsque deux ou plusieurs personnes sont parties au Contrat en tant qu'Acheteur, la responsabilité de ces personnes sera conjointe et solidaire.

14. Droit applicable

14.1. Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit anglais.